JORF n°0055 du 6 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la déclaration préalable par les sociétés concernées

Résumé L'État et ses sociétés doivent envoyer une déclaration à la ministre de l'économie.

Pour l'application du droit d'opposition mentionné au 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la société au sein de laquelle l'Etat détient une action spécifique et, le cas échéant, la filiale concernée, transmet la déclaration préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé au ministre chargé de l'économie (Agence des participations de l'Etat - à l'attention de monsieur le commissaire aux participations de l'Etat), par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) en un exemplaire.


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Version 1

Pour l'application du droit d'opposition mentionné au 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la société au sein de laquelle l'Etat détient une action spécifique et, le cas échéant, la filiale concernée, transmet la déclaration préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé au ministre chargé de l'économie (Agence des participations de l'Etat - à l'attention de monsieur le commissaire aux participations de l'Etat), par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) en un exemplaire.