JORF n°0051 du 29 février 2020

Arrêté du 28 février 2020

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2020, Mme Catherine RAYNOUARD, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2020.