Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté, au bénéfice de ceux de ses membres qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme de troisième cycle (DEA ou DESS) ou un master en droit dans les disciplines juridiques.