Arrêté du 28 février 2003

Article 7

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Article 7

Le mémoire est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce jury est constitué comme suit :

  • un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou son représentant, président ;
  • un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • un directeur régional ou départemental, ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
  • un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
  • un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
  • une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le mémoire est soutenu devant un jury dont les membres sont nommés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique. Ce jury est constitué comme suit :

  • un directeur d'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou son représentant, président ;
  • un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
  • un directeur régional ou départemental, ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
  • un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
  • un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
  • une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.

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