JORF n°58 du 9 mars 2002

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002 :
- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002 ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2002 :

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;

- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 mai 2002 ;

- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;

- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 mai 2002 ;

- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002 ;

- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 mai 2002.