JORF n°71 du 24 mars 2001

Arrêté du 28 février 2001

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

  1. Administrateurs civils ;

  2. Attachés d'administration centrale ;

  3. Agents de service et agents des services techniques ;

  4. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.

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Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.

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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 71 du 24/03/2001 page 4629 à 4630

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Art. 4. - L'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en application de ce texte continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.

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Art. 5. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Abrogation de l'arrêté du 11 février 2000 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense.

Fait à Paris, le 28 février 2001.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier