JORF n°57 du 8 mars 1997

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- au dernier alinéa de l'article 54, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 5) ;
- à l'article 62, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art.
L. 122-14-13, troisième alinéa, du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- au dernier alinéa de l'article 54, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 5) ;

- à l'article 62, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art.

L. 122-14-13, troisième alinéa, du code du travail).