Art. 4. - Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant, au 1er janvier 1996, au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.