JORF n°68 du 20 mars 1996

Arrêté du 28 février 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment son article 17 modifié ;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 no 75-1242 du 27 décembre 1975 relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;

Vu le décret no 93-272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour 1996, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 109 260 000 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/96 Page 4279 a 4280
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR 1996,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,EST FIXEE A 109260000FRS ET RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;

REMUNERATIONS PRINCIPALES;

AUTRES REMUNERATIONS;

PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSION;

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT;

DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES;

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT;

ETUDES.

Fait à Paris, le 28 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère