JORF n°58 du 10 mars 1994

Arrêté du 28 février 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,

Arrête:

Art. 1er. - Pour 1994, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 1 881 000 F, selon la ventilation suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 10/03/94 Page 3790
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Art. 2. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

POUR 1994,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 1881000FRS,SELON LA VENTILATION SUIVANTE:

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96),CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 28 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

C. BLANCHARD-DIGNAC