Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
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JORF n°65 du 18 mars 1994
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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.