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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services extérieurs et aux corps des agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu l'arrêté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration centrale;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrêtent:
1 version
Corps des agents de service
de l'administration centrale
......................................................1 version
1 version
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE): COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE.
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget: