Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin, au titre de la concession du port de commerce de Cherbourg,
est autorisée à contracter les emprunts de 14000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement du réaménagement du terminal Transmanche et de différents travaux prévus au port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.