Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant:
Programme d'investissement 1991 pour le port de pêche de Cherbourg (modernisation de la criée).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.