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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 28 février 1990 : Création de la Commission des Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation
Résumé Ce décret crée une commission qui surveille les finances et le budget de la nation.
Mots-clés : Finances publiques Contrôle budgétaire Comptabilité publique Réglementation Gouvernement
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE
ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION
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