Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance horaire pour contrôles spéciaux
Résumé Si on demande un contrôle spécial hors des tournées habituelles, on doit payer 114 F par heure, sauf si l'article 3 dit autre chose.
Mots-clés : Contrôle Redevance Frais Administration
Art. 2. - Les contrôles spéciaux effectués sur demande en dehors des tournées normales de vérification donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 114 F, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.
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