En vigueur depuis le 26 avril 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions pour le secteur du nettoyage
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du nettoyage de locaux certaines dispositions d'un accord et d'un avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de :
L'accord national du 20 décembre 1982 instituant une annexe V à la convention susvisée.
L'avenant n° 1 du 12 janvier 1983 à l'annexe V à la convention susvisée.
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