En vigueur depuis le 17 mars 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les prothésistes dentaires
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (deux annexes) du 18 décembre 1978, à l'exclusion du deuxième alinéa et du 2° du troisième alinéa de l'article 46. "
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles 122-14 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 122-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 38 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(Arrêté du 31 janvier 1983, art. 1er.) " Le 1° du troisième alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 117-3 du code du travail et le cinquième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article L. 117-5 du code du travail. "
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Modifié par arrêté du 15 octobre 1979, annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 1982. Arrêté du 31 janvier 1983 (J.O. - N.C. du 16 février 1983).
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