JORF n°0003 du 4 janvier 2023

ANNEXE

| CORPS ET GRADES |Taux applicables| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|----|----| | 2023 | 2024 |2025| | | Corps des ingénieurs des services techniques
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005) | | | | | Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié
par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix) | 9 % |9 % |9 % | | Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015) | | | | |Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront
pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)| 10 % |10 %|10 %| | Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | | | | |Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront
pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 7 % |7 % |7 % |


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Version 1

ANNEXE

CORPS ET GRADES

Taux applicables

2023

2024

2025

Corps des ingénieurs des services techniques

(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)

Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié

par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)

9 %

9 %

9 %

Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)

Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront

pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

10 %

10 %

10 %

Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)

Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront

pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)

7 %

7 %

7 %