JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 90996 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 301,17 €/MWh à compter du 1er décembre 2021 ;

Vu la délibération n° 2022-294 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et indexation du tarif d'achat pour le contrat n° 90996

Résumé Le prix de l'énergie pour un contrat spécifique est fixé à 475,47 euros par mégawatheure et augmente chaque année.

En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury est fixé à 475,47 euros par mégawatheure à compter du 1er décembre 2021.
Ce tarif est indexé annuellement selon les conditions prévues par le contrat antérieurement au 1er décembre 2021.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices de l'énergie et du budget

Résumé Les directrices de l'énergie et du budget doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard