La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 225 (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire)Art. 225Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaireLa loi réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire pour les grandes installations à partir de 2025, en tenant compte des risques et des aides existantes. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour grandes installations)Règles d'achat d'électricité solaire pour grandes installationsCe décret régit les conditions d'achat de l'électricité solaire pour les installations de plus de 250 kilowatts, en précisant les tarifs, la rémunération des investissements et les obligations des producteurs et acheteurs. relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire)Art. 225Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaireLa loi réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire pour les grandes installations à partir de 2025, en tenant compte des risques et des aides existantes. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire)Art. 225Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaireLa loi réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire pour les grandes installations à partir de 2025, en tenant compte des risques et des aides existantes. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu la décision du 18 novembre 2021 fixant le niveau du tarif du contrat d'achat n° 90996 conclu en application de l'arrêté du 10 juillet 2006, à 301,17 €/MWh à compter du 1er décembre 2021 ;
Vu la délibération n° 2022-294 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 novembre 2022,
Arrêtent :