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Arrêté du 28 décembre 2021

modifiant l'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un règlement administratif

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour un règlement de 2017 et désigne deux responsables pour s'assurer que les nouvelles règles soient suivies et publiées.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Envoi sécurisé des passeports et déclaration en ligne) fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 janvier 2022

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Remplacement d'une annexe

Résumé. La nouvelle annexe remplace l'ancienne.

L'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Envoi sécurisé des passeports et déclaration en ligne) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par les directrices des Français à l'étranger et des libertés publiques

Résumé. Deux responsables doivent veiller à ce que les règles de cet arrêté soient suivies et publiées dans le journal officiel.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de décembre 2021 met à jour un règlement de 2017.

Fait le 28 décembre 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise

En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2022

Arrêté du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe