Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des modalités d'application des dispositions laissées à l'initiative des autorités compétentes de chaque Etat membre
Résumé Cela précise comment chaque pays doit appliquer les règles du règlement (UE) 2018/848.
1.1. - Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions qui sont laissées à l'initiative des autorités compétentes de chaque Etat membre par le règlement (UE) 2018/848.
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