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Arrêté du 28 décembre 2018

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la culture, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles budgétaires pour les années 2019 et 2020

Résumé. Certaines décisions budgétaires peuvent être prises sans l'accord du contrôleur budgétaire, sous certaines conditions, pour les années 2019 et 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Suspension partielle du visa ou avis préalable pour certains actes

Résumé. Certains actes de gestion et décisions budgétaires ne nécessitent plus l'aval du contrôleur budgétaire, sous conditions spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé (Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères) est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat non conformes aux référentiels de rémunération des agents titulaires détachés sur contrat.
3° Les décisions d'engagement mentionnées aux a et c du I de l'article 17 sans limitation de montant, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
4° Les décisions d'engagement ou d'affectation mentionnées au b du I et au III de l'article 17 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
5° Les décisions initiales d'attributions de subvention et de dotation à l'exception des décisions complémentaires ou modificatives, mentionnées aux e du I de l'article 17 sans limitation de montant, dès lors que ces engagements figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée en cours d'exercice.
6° Les décisions d'engagement relatives aux transactions mentionnées au f du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
7° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au f du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
8° Les actes modificatifs portant sur des décisions d'engagement ou d'affectation soumis à visa préalable du contrôleur budgétaire en application du IV de l'article 17 d'un montant inférieur au seuil de visa fixé au I du même article.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au 1° du II et au b du 2° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération ne respectant pas le référentiel de contrôle mentionné au 2° du I du présent article.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention et de dotation mentionnées au a du II de l'article 17 sans limitation de montant.
3° Les actes de gestion mentionnés au b du II de l'article 17.

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Suspension du contrôle budgétaire sous conditions

Résumé. L'article décrit les conditions de suspension du contrôle budgétaire et comptable ministériel, en échange d'un meilleur accès aux informations financières et RH.

I. - Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d'information ou par restitutions spécifiques. Dans ce dernier cas, l'information est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au minimum à l'occasion de la présentation des documents budgétaires à son avis ou à son visa et lors de leur actualisation.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une transmission plus régulière de ces restitutions d'informations.
II. - Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.

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Application des règles de contrôle pour les années 2019 et 2020

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes soumis à contrôle pour les années 2019 et 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4