JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 23

Article 23

Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les machines à sous, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction.


Historique des versions

Version 1

Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les machines à sous, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction.