Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 décembre 2009, est fixé le modèle du formulaire S 7123d (1) « Déclaration de ressources 2008 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*12.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.