Retour à la section

TITRE Ier

L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE D'UN REPRODUCTEUR MÂLE RUMINANT

Article suivant

Article 5

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 4

Article 4

Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les semences, ovules et embryons en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers peuvent faire l'objet de mise en place dès lors qu'ils satisfont aux dispositions des directives 77/504/CEE, 87/328/CE, 89/361/CEE ou 94/28/CEE du Conseil susvisées.