JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.