Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En vigueur à partir du jeudi 20 octobre 2016
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En vigueur à partir du mardi 8 janvier 2002
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.