Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 124 A ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 portant le numéro 116946,
Arrête :
A l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après le troisième alinéa ainsi rédigé : « - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ; ».
1 version
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau