Art. 1er. - La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée :

1. Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts.

2. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil.

3. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :

a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :

- à la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, et à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pagès, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. André Noyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Gérard Sibileau et M. Patrice Potier, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Noël Savarin, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, et à M. Claude Pradel et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Louis Pagès, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, et à M. Michel Giusti, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Gérard Schmitt, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacky Genin, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, et à M. Alain Tournaire et M. Rémi Rigolé, directeurs départementaux des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, et à M. Fernand Bailloeuil et M. Serge Hedin, directeurs départementaux des impôts ;

b) Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au a, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.

4. Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et de services généraux, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;

c) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au b ci-dessus et enregistrées au greffe :

1o A compter du 1er janvier 1998, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;

- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et M. Rémi Rigolé, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.

2o A compter du 1er septembre 1999, adressées :

- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts.

d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts.

5. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.