JORF n°8 du 11 janvier 2000

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 juin 1999 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de la phrase : « un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention » figurant au paragraphe : contrat de coupe, de l'article 25 de la convention ;

- des mots : « ultérieurs » figurant aux articles 44, 47, 48 et 49 de la convention ;

- des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 60 de la convention,

tels que ces articles résultent du présent avenant.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 juin 1999 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- de la phrase : « un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention » figurant au paragraphe : contrat de coupe, de l'article 25 de la convention ;

- des mots : « ultérieurs » figurant aux articles 44, 47, 48 et 49 de la convention ;

- des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 60 de la convention,

tels que ces articles résultent du présent avenant.