JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.