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Arrêté du 28 décembre 1992

7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
    • Sans article spécifique
  • Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine
    • Sans article spécifique
  • Décret n°88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme
    • Sans article spécifique
  • Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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