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Arrêté du 28 décembre 1992

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993

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Obligation d'un accord dans l'agriculture

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés dans l'agriculture est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 61 du 18 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

Arrêté du 28 décembre 1992
Article 1