Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 28 décembre 1990, est approuvée la disposition figurant à l'article 22 des statuts de la société d'économie mixte La Résidence de Villeneuve ainsi rédigée:

<<L'emploi de directeur général peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.>>

APPROBATION DE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE SUSVISEE: L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.