Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est chargé, à compter du 1er janvier 1991,

d'exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.

M. LAVONDES FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST CHARGE A COMPTER DU 01-01-1991,D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE.