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ARRETE du 28 décembre 1984

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 1984 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 et des accords la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 18 septembre 1984 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée, qui devient convention du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 10 janvier 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Picardie

Résumé. Un arrêté de 1984 étend une convention collective aux employeurs et salariés des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, tel que modifié par accord du 18 septembre 1984, les dispositions dudit accord du 18 septembre 1984 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée, qui devient convention de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 1985

ARRETE du 28 décembre 1984
Article 1, 2, 3