En vigueur depuis le 10 janvier 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Picardie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, tel que modifié par accord du 18 septembre 1984, les dispositions dudit accord du 18 septembre 1984 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée, qui devient convention de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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