ABROGATION :

DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-01-1983;

DE L'ARRETE DU 13-11-1961;

DE L'ARRETE DU 08-07-1964;

DE L'ARRETE DU 13-08-1973;

DE L'ARRETE DU 22-12-1975.

LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,PREFETS DE REGION,DEMEURENT ORDONNATEURS SECONDAIRES DES CREDITS D'INVESTISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE INSCRITS AU TITRE VI DU BUDGET.

LE PRESENT ARRETE PRENDRE EFFET POUR LA GESTION 1984 A COMPTER DE SA DATE DE PARUTION.