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Annexe

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Article préliminaire

Champ d'application

JORF n°0106 du 6 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction sur les pratiques contractuelles

Résumé Les auteurs de scénarios et les producteurs de fiction ont fait un nouvel accord pour leurs contrats, pour s'adapter aux nouvelles règles et garantir un salaire minimum pour les auteurs.

ANNEXE
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRATIQUES CONTRACTUELLES ENTRE AUTEURS SCÉNARISTES ET PRODUCTEURS DE FICTION

Entre les soussignés :
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par Iris Bucher, présidente ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel,
Et :
La Guilde française des scénaristes, représentée par Marie Roussin, présidente ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par Pascal Rogard, directeur général.
Etant rappelé ce qui suit :
Après la signature, en décembre 2012, d'un premier protocole d'accord visant à encadrer les pratiques contractuelles relatives aux œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur le réseau internet, les parties ont décidé de poursuivre l'adaptation du cadre contractuel de leurs relations, notamment au regard des nouveaux impératifs de production, de s'accorder autour de références communes et d'un lexique de l'écriture de fiction, et de garantir aux auteurs-scénaristes une protection de rémunération minimale.
Le présent protocole d'accord (désigné ci-après « l'accord ») est conclu en application des dispositions de l'article L. 132-25-1 et de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, il se substituera intégralement au protocole d'accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 20 décembre 2012, d'une part, et au glossaire du scénario en date du 28 avril 2015, qui lui est annexé, d'autre part.
Les signataires de l'accord demanderont collectivement au ministre chargé de la culture l'extension de l'accord à l'ensemble des intéressés, pour le secteur d'activité visé à l'article préliminaire, en application des dispositions des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.

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ANNEXE

ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRATIQUES CONTRACTUELLES ENTRE AUTEURS SCÉNARISTES ET PRODUCTEURS DE FICTION

Entre les soussignés :

L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par Iris Bucher, présidente ;

Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par Nora Melhli, présidente du bureau audiovisuel,

Et :

La Guilde française des scénaristes, représentée par Marie Roussin, présidente ;

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par Pascal Rogard, directeur général.

Etant rappelé ce qui suit :

Après la signature, en décembre 2012, d'un premier protocole d'accord visant à encadrer les pratiques contractuelles relatives aux œuvres de fiction destinées à une première exploitation en télévision ou sur le réseau internet, les parties ont décidé de poursuivre l'adaptation du cadre contractuel de leurs relations, notamment au regard des nouveaux impératifs de production, de s'accorder autour de références communes et d'un lexique de l'écriture de fiction, et de garantir aux auteurs-scénaristes une protection de rémunération minimale.

Le présent protocole d'accord (désigné ci-après « l'accord ») est conclu en application des dispositions de l'article L. 132-25-1 et de l'article L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique.

A compter de sa date d'entrée en vigueur, il se substituera intégralement au protocole d'accord sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 20 décembre 2012, d'une part, et au glossaire du scénario en date du 28 avril 2015, qui lui est annexé, d'autre part.

Les signataires de l'accord demanderont collectivement au ministre chargé de la culture l'extension de l'accord à l'ensemble des intéressés, pour le secteur d'activité visé à l'article préliminaire, en application des dispositions des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 du code de la propriété intellectuelle.