JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tousles employeurs et tous les salariés compris dans le champ d ’ application de la convention collective nationale de l ’ industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu ’ il résulte de l ’ avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

-l ’ avenant n° 17 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l ’ avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l ’ avenant n° 32 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
-l ’ avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
-l ’ avenant n° 44 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l ’ application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tousles employeurs et tous les salariés compris dans le champ d ’ application de la convention collective nationale de l ’ industrie laitière du 20   mai   1955, mise à jour le 1er   décembre   1976, tel qu ’ il résulte de l ’ avenant n°   31 du 17   décembre   1992, les dispositions de :

-l ’ avenant n°   17 du 4   décembre   2013 à l ’ annexe I   ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

-l ’ avenant n°   17   bis du 4   décembre   2013 à l ’ annexe I   ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

-l ’ avenant n°   32 du 4   décembre   2013 à l ’ annexe I   bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;

-l ’ avenant n°   32   bis du 4   décembre   2013 à l ’ annexe I   bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;

-l ’ avenant n°   44 du 4   décembre   2013 à l ’ annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l ’ application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.