JORF n°0139 du 18 juin 2014

ARRÊTÉ du 28 avril 2014

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;

Vu l’avenant n° 17 du 4 décembre 2013 à l’annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 à l’annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l’avenant n° 32 du 4 décembre 2013 à l’annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 à l’annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l’avenant n° 44 du 4 décembre 2013 à l’annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;

Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tousles employeurs et tous les salariés compris dans le champ d ’ application de la convention collective nationale de l ’ industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu ’ il résulte de l ’ avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

-l ’ avenant n° 17 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l ’ avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d ’ ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
-l ’ avenant n° 32 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
-l ’ avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
-l ’ avenant n° 44 du 4 décembre 2013 à l ’ annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l ’ application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.

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Article 2

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. – Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.