JORF n°0108 du 10 mai 2014

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 avril 2014, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, tel que prévu par l'article 20 (4°) du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.


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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 avril 2014, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption, tel que prévu par l'article 20 (4°) du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption, est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.