Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, Mme Martine DELAVEAU, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice.