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ARRETE du 28 avril 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999 ;

Vu l'avenant n° 12 du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 27 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la réduction du temps de travail dans la manutention portuaire

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un avenant sur la réduction du temps de travail pour les employés et employeurs des ports, avec des règles sur les repos.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 susvisée et complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999 susvisés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 24 novembre 1999 susvisé relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.

L'article 6 (Repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le mardi 27 juin 2000

ARRETE du 28 avril 2000
Article 1, 2, 3