JORF n°102 du 2 mai 1999

Arrêté du 28 avril 1999

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 avril 1999, pour une durée de quatre ans, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence.

M. HUBERT (PATRICK),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A COMPTER DU 12-04-1999,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.