Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (avis motivé du CRRMP, région de...) S 6204 (alinéa 3) et S 6025 (alinéa 4) ;
- « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - rapport de l'employeur destiné au CRRMP » S 6210.
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