En vigueur depuis le 8 mai 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoire un accord dans les industries charcutières
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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