JORF n°107 du 6 mai 1995

Article 3

Article 3

Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son représentant.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.


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Version 1

Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son représentant.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.