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ARRÊTE du 28 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants eu code du travail ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par un avenant n° 1 du 5 février 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier et du 4 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans la logistique de publicité

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de logistique de publicité, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité du 19 novembre 1991, complétée par un avenant n° 1 du 5 février 1992, à l'exclusion du paragraphe 6 de l'article 35.

Le premier alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 35 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

ARRÊTE du 28 avril 1992
Article 1, 2, 3