En vigueur depuis le 14 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur la prévoyance dans le secteur pharmaceutique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord n° 2 du 24 décembre 1991 (régime Prévoyance) à la convention collective susvisée.
1 version